Bon à savoir

Dates limites de déclarations d’Impôts sur le revenu (IR) et sur la fortune immobilière (IFI)


La déclaration par internet est obligatoire pour les contribuables disposant d’un accès internet et d’un revenu fiscal de référence en 2016 supérieur à 15.000€.
Les dates limites de souscription en ligne sont :
– le mardi 22 mai 2 018 à minuit pour les départements 1 à 19 et les non-résidents ;
– le mardi 29 mai pour les départements 20 à 49 ;
– le mardi 5 juin pour les départements 50 à 976.
Pour les déclarants papier, ce sera le jeudi 17 mai 2018 à minuit (y compris pour les résidents français à l’étranger).
Nouveauté : en raison de la mise en oeuvre du futur prélèvement à la source (“PAS”) en 2019, vous connaîtrez, une fois votre déclaration en ligne terminée, votre taux de prélèvement à la source appliqué à vos revenus à partir de janvier 2019. Vous pourrez gérer ce PAS en exerçant différentes options sur le service “gérer mon prélèvement à la source ”. Vous aurez jusqu’au 15 septembre pour cela.

Autre nouveauté : l’IFI doit être déclaré en ligne en même temps que l’impôt sur le revenu ; la rubrique IFI permettra de remplir concomitamment l’imprimé spécial 2042-IFI et ses annexes. Celui-ci existe en version papier (envoyé systématiquement cette année à tous ceux qui déclaraient l’ISF) pour ceux qui déclareraient encore l’IR sur papier (attention à la date limite du 17 mai dans ce cas).
Rappelons que le seuil de patrimoine immobilier pour être éligible à l’IF I est toujours de 1.3 00.000 euros et que le barème reste inchangé par rapport celui de l’ISF.
Si vous avez reçu une déclaration 2042-IFI mais que vous n ’êtes pas redevable de cet IFI parce que vos biens immobiliers (après déduction des dettes relative s) n’excèdent pas ce seuil , vous n’avez rien à déclarer.
Les redevables de l’IFI recevront un avis d’impôt séparé d ’ici le 15 septembre pour paiement.

Cas particulier du régime micro-BIC : en raison du relèvement à 70.00 0€ o u 170.000€ des seuils en deçà desquels le régime micro-BIC s’applique de plein droit dès 2017, le contribuable qui souhaiterait rester imposable au réel doit opter pour ce dernier régime, soit en déposant une déclaration de résultat (2031) au plus tard le 3 mai 2018, soit en télédéclarant cette même déclaration 2031 au plus tard le 18 mai 2018.

Préparatifs du prélèvement à la source  : La réforme mettant en place le PAS au 1er janvier 2019 concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions , les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.
Le taux du PAS sera calculé par rapport aux revenus concernés de 2017 et sera appliqué du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019.
Ensuite un nouveau taux sera calculé sur les revenus 2018 (qui, rappelons-le, seront toujours à déclarer en mai 2019) et applicable pendant un an à compter du 1er septembre 2019, ce mécanisme
perdurant d’année en année.
Il sera toujours possible de demander un ajustement du taux calculé par l’administration, en l’adaptant à un changement de situation financière ou familiale . Par exemple un taux personnalisé peut être demandé pour être appliqué différemment à deux conjoints dont la situation est très différente, ceci pour préserver la confidentialité vis-à-vis des employeurs.
Ou encore un taux dit neutre peut être mis en place qui ne donne pas d’indication sur les revenus : mais vous aurez à verser tous les mois à l’ administration la différence entre le taux neutre et le taux calculé par le fisc.
Le mécanisme prend deux formes :
– une retenue à la source pour les salaires, pensions, revenus de remplacement ;
– un acompte prélevé sur les comptes bancaires des contribuables qui perçoivent notamment des BIC, BNC, bénéfices agricoles, revenus fonciers.
Cet acompte sera mensuel ou trimestriel.
C ’est pour cela que vous devez donner vos coordonnées bancaires (RIB) pour que l’administration puisse effectuer les opérations de prélèvement ou de restitution.
La déclaration annuelle maintenue permettra d ’ajuster les impôts dus en intégrant les revenus non concernés par le PAS (revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières par exemple), et aussi les réductions et crédits d’ impôts.
À titre particulier, les contribuables qui ont bénéficié d’ un crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants ou l’emploi d’un salarié à domicile en 2017, devraient percevoir un acompte de 30% de ce crédit en mars 201 9 (et ainsi de suite).

L’année ” blanche 2018 ”   : Les revenus 2018 déclarés en 2019 génèreront un crédit d’impôt (CIMR ) visant à annuler l’impôt dû sur les revenus courants (rappelés ci-dessus). Les revenus exceptionnels, comme les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de biens immobiliers, seront taxés selon les modalités actuellement en vigueur (sauf modifications ultérieures par lois de finances).

Nous reviendrons sur ces dispositions, mais il convient d’être attentif à quelques conséquences pendant l’année 2018. Ainsi les travaux déductibles des revenus fonciers effectués en 2018 seront
bien pris en compte à 100 % sur les revenus de cette année, mais ceci sans effet car le CIMR efface de toute façon l’imposition sur les revenus perçus en 2018.
En revanche, pour éviter une pénalisation due à cette année “blanche”, ces travaux 2018 seront imputables à hauteur de 50 % sur les revenus fonciers perçus en 2019 et se cumuleront avec les
travaux réalisés en 2019, eux-mêmes imputable s à 50% seulement sur les revenus de cette même année .

Sur l’ensemble de ces sujets et notamment en cas de doute, nous vous invitons à contacter vos interlocuteurs habituels à la Banque.


Olivier Hériard-Dubreuil

Rédigé le 26 avril 2018